★ À maîtriser
Compléments
La première définition juridique du médicament date de 1941.
La définition européenne du médicament date de 1965.
La réglementation du médicament prévoit une autorisation de mise sur le marché délivrée après des tests rigoureux garantissant notamment son efficacité.
1. Un produit est présenté comme capable de prévenir une maladie animale, sans que son action physiologique soit examinée. À quelle définition du médicament cette présentation correspond-elle ?
2. Une substance administrée à un patient modifie ses fonctions physiologiques par une action pharmacologique scientifiquement établie. Quelle définition du médicament correspond à cette situation ?
3. Dans quel article du Code de la santé publique figure la définition actuelle du médicament ?
Qu’est-ce qu’un médicament par présentation ?
Une substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives contre des maladies humaines ou animales.
Qu’est-ce qu’un médicament par fonction ?
Une substance ou composition utilisée chez l’homme ou l’animal pour diagnostiquer une maladie ou modifier des fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Où figure la définition actuelle du médicament ?
À l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique.
Quels éléments caractérisent la qualification par présentation d’un médicament ?
Une substance ou composition présentée comme curative ou préventive pour des maladies humaines ou animales.
À quelles maladies la présentation d’un médicament doit-elle se rapporter ?
À des maladies humaines ou animales.
Quelles propriétés la présentation d’un médicament doit-elle revendiquer ?
Des propriétés curatives ou préventives.
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Voir toutes les 40 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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