★ À maîtriser
Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi et contrôle le Gouvernement.
L’avortement a été dépénalisé par le législateur en 1975 et inscrit dans la Constitution en 2022, ce qui empêche le Parlement de l’interdire.
Compléments
1. Quelle fonction caractérise le droit constitutionnel parmi les branches du droit public ?
2. Quelle caractéristique distingue le droit de la morale ?
3. Quelles sont les deux fonctions attribuées au Parlement par l’article 24 de la Constitution ?
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Le droit public qui organise l'État et protège les droits fondamentaux.
Comment définit-on le droit ?
L'ensemble des règles humaines dictées et sanctionnées par l'État.
Pourquoi le droit constitutionnel est-il surnommé « Droit du Droit » ?
Parce qu'il fonde les autres droits et crée les institutions collectives.
Que fait le Parlement selon l'article 24 de la Constitution ?
Il vote la loi et contrôle le Gouvernement.
Quelle loi a dépénalisé l'avortement en 1975 ?
Le législateur français.
Que signifie l'inscription de l'avortement dans la Constitution en 2022 ?
Elle empêche le Parlement de l'interdire.
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Voir toutes les 42 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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