1. Quelle est la fonction du droit pénal stricto sensu ?
2. Un comportement est déclaré punissable par un texte, mais l’infraction n’est pas définie avec précision et aucune peine n’est déterminée à l’avance. Quelle condition de l’interdit pénal fait encore défaut ?
3. Une réforme ajoute une circonstance aggravante à une infraction et fait apparaître la classification tripartite des infractions dans le Code pénal. Quels aspects de la gravité pénale cette situation illustre-t-elle ?
Que définit et fixe le droit pénal stricto sensu ?
Les infractions et les sanctions pénales applicables.
Quelles sont les exigences d’un interdit pénal ?
Un texte légal, une définition précise de l’infraction et une peine prédéterminée.
Quelles formes prend la gravité pénale selon l’article 111-1 du Code pénal ?
Une classification tripartite et des circonstances aggravantes alourdissant la sanction.
Comment l’article 221-3 qualifie-t-il un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ?
D’assassinat.
Quelle peine l’article 221-3 prévoit-il pour l’assassinat ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
En quelle année la peine de mort est-elle abolie en France ?
En 1981.
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