Fiche de révision : Les institutions et le droit de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Enjeux extra juridiques du droit européen
2. Conseil de l’Europe et CEDH
3. Droit communautaire et supranationalité
4. Premiers projets d’unité européenne
5. Traité de Maastricht et trois piliers
6. Communauté civique et citoyenneté européenne
7. Traité d’Amsterdam et de Nice
8. Traité de Lisbonne TUE et TFUE
9. Légitimations institutionnelles de l’Union
10. Parlement européen fonctions et composition
11. Contrôle juridictionnel par la CJUE

📖 1. Enjeux extra juridiques du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Attachement au droit international : Valeur politique de l’UE qui vise à réaffirmer la place du droit international dans l’ordre mondial actuel.
• Protection des droits de l’H et libertés fondamentales : Ensemble de valeurs de l’UE visant à garantir les droits humains et les libertés fondamentales dans ses choix politiques.
• Valeurs de démocratie libérale et État de droit : Principes directeurs de l’UE qui encadrent la légitimité de ses institutions et de ses politiques.
• Logique des puissances : Tendance géopolitique qui perturbe l’ordre international et met sous pression l’approche fondée sur le droit.
• Conseil de l’Europe : Organisation européenne distincte de l’UE, fondée en 1949, rassemblant 46 États et jouant un rôle majeur via la CEDH.

📝 Points essentiels

• Les valeurs de l’UE (droit international, droits humains, démocratie libérale, État de droit) sont énoncées dans le TUE.
• Le contexte actuel est décrit comme un retour de la logique des puissances, perturbant l’ordre international depuis la Charte de San Francisco de 1945.
• Le Conseil de l’Europe (1949) rassemble 46 États, contre 27 pour l’UE, et inclut notamment la GB, la Turquie et des États du Caucase.
• Le Conseil de l’Europe exclut le Bélarus et la Russie, cette dernière ayant été écartée après l’invasion de l’Ukraine.
• Les enjeux extra juridiques incluent aussi des menaces et orientations politiques (ex. administration Trump), la montée des taxes, la guerre à l’est et la montée des régimes autoritaires.
• L’UE est présentée comme un îlot de stabilité depuis la construction européenne, mais elle n’est pas un État fédéral et un État peut en sortir.

💡 Astuce mémo

Valeurs TUE + pression puissances = besoin d’agir ensemble (UE) plutôt que seul.

📖 2. Conseil de l’Europe et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne fondée sur une coopération interétatique, sans transfert de souveraineté aux institutions supranationales.
• CEDH : Cour européenne des droits de l’homme chargée de garantir le respect des droits dans le cadre du système du Conseil de l’Europe.
• Coopération interétatique : Mode d’action où les États gardent la maîtrise des décisions et coordonnent leurs politiques sans autorité supranationale.
• Veto étatique : Pouvoir permettant à un État de bloquer une décision européenne lorsqu’elle touche à ses intérêts fondamentaux ou à sa souveraineté.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe se construit sur une logique interétatique plutôt que supra-nationale, car les États refusent d’aliéner une part de souveraineté.
• L’unanimité traduit le respect de la volonté des États, mais elle peut produire une impuissance juridique en rendant les décisions difficiles.
• La méthode diplomatique classique ayant des limites, certains responsables ont cherché une autre dynamique, ouvrant la voie à des initiatives européennes plus ambitieuses.
• Le système de veto et la crainte de perdre la souveraineté expliquent la préférence pour des mécanismes où les États conservent un contrôle sur les décisions.
• La CEDH s’inscrit dans l’architecture du Conseil de l’Europe pour assurer un contrôle juridictionnel du respect des droits.

💡 Astuce mémo

Interétatique = États gardent la main (veto) ; CEDH = contrôle des droits dans le cadre du Conseil.

📖 3. Droit communautaire et supranationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l’UE organisé en trois piliers, qui modifie les traités antérieurs et élargit les compétences de l’intégration européenne.
• Pilier communautaire : Pilier du traité de Maastricht fondé sur les traités de Rome et de Paris, qui transfère à la CE de nouvelles compétences économiques et non économiques.
• Pilier intergouvernemental : Pilier du traité de Maastricht centré sur la politique étrangère et de sécurité, reposant sur une coopération entre États membres.
• Citoyenneté européenne : Statut juridique lié à la citoyenneté de l’UE, ouvrant des droits politiques et de séjour dans les États membres.
• Principe de subsidiarité : Principe selon lequel l’UE n’agit que si l’objectif ne peut pas être atteint de manière satisfaisante par les États membres et peut mieux l’être au niveau européen.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht repose sur trois piliers : communautaire, intergouvernemental et justice-affaires intérieurs.
• Le pilier communautaire remplace la CEE par la CE et étend les compétences, notamment en économie, protection du consommateur, industrie, recherche et environnement.
• Le pilier communautaire ajoute aussi des compétences non économiques : éducation, culture et santé publique.
• Le pilier intergouvernemental vise la sauvegarde des valeurs communes, la protection des intérêts fondamentaux et le maintien de la paix et de la sécurité.
• Le pilier justice-affaires intérieurs découle de l’espace sans frontières intérieures et couvre asile, frontières, immigration, conditions d’entrée et de séjour, et coopération sécurité.
• La citoyenneté européenne renforce le statut juridique des citoyens de l’UE et ouvre des droits de séjour et des droits politiques dans l’État de résidence sans nationalité de cet État, sous conditions d’inscription sur

💡 Astuce mémo

Maastricht = 3 piliers : COM (compétences), SÉCU (intergouvernemental), JUST (sans frontières) ; puis Citoyenneté + Subsidiarité (UE seulement si mieux).

📖 4. Premiers projets d’unité européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité CC : Le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel vérifie la compatibilité d’un traité avec la Constitution avant sa ratification.
• Article 54 de la Constitution : L’article 54 C fonde la saisine du Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité d’engagements internationaux à la Constitution.
• Article 88-2 de la Constitution : L’article 88-2 C encadre les transferts de compétences à l’Union et sert de référence quand ils dépassent ceux déjà prévus.
• Traité d’Amsterdam : Le traité d’Amsterdam est un traité européen soumis au contrôle du Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.
• Critères de Copenhague : Les critères de Copenhague fixent les conditions politiques, économiques et d’intégration de l’acquis que doivent remplir les États candidats.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est saisi sur le fondement de l’article 54 C pour vérifier la conformité des traités à la Constitution.
• Pour le traité d’Amsterdam, la décision du 31 décembre 1997 conclut à une non-conformité et impose une révision constitutionnelle préalable.
• Le Conseil constitutionnel estime que des transferts de compétences liés aux visas, à l’asile et à la libre circulation dépassent ceux déjà prévus et exigent une nouvelle révision constitutionnelle.
• La révision constitutionnelle intervient le 18 janvier 1999, adoptée à une large majorité, permettant l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.
• Le traité d’Amsterdam laisse en suspens des questions institutionnelles, notamment dans la perspective de l’élargissement vers l’Europe centrale et orientale.
• Le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 fixe trois catégories de critères d’adhésion à l’UE à respecter par les États candidats puis après l’entrée.

💡 Astuce mémo

CC 54 = Contrôle avant Ratification ; 88-2 = Compétences qui Dépassent → Révision.

📖 5. Traité de Maastricht et trois piliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Traité fondateur de l’Union européenne qui organise ses politiques et son cadre juridique à travers des dispositions détaillées.
• Trois piliers : Modèle institutionnel de l’Union européenne structurant ses domaines d’action en trois ensembles aux logiques juridiques distinctes.
• TUE : Traité sur l’Union européenne qui fixe notamment les dispositions communes, les principes démocratiques et l’action extérieure.
• TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui détaille les modalités pratiques de mise en œuvre des politiques de l’Union.
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur la loi nationale, afin d’assurer la cohérence de l’ordre juridique européen.

📝 Points essentiels

• Le TUE précise que l’Union est fondée sur le TUE et le TFUE, qui ont la même valeur juridique.
• Le TUE indique que l’Union se substitue et succède à la Communauté européenne, ce qui marque la fin de la logique « communautés » au profit de l’UE.
• Le TUE est structuré en titres, dont des dispositions sur les principes démocratiques, les institutions, les coopérations renforcées et l’action extérieure.
• Le traité de Lisbonne (présenté dans le cours) remplace la terminologie de « Constitution » par celle de « traité international », et écarte l’idée d’entité fédérale.
• La primauté du droit de l’UE est mentionnée dans une déclaration n°17 plutôt que dans le texte principal du traité, selon le cours.
• L’article 6-1 du TUE donne à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités.

💡 Astuce mémo

TUE = valeurs + institutions + action extérieure ; TFUE = mode d’emploi des politiques ; Trois piliers = découpage en « blocs » d’action.

📖 6. Communauté civique et citoyenneté européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen est une institution de l’UE qui donne les impulsions politiques et fixe les orientations générales, sans exercer de fonction législative.
• Président du Conseil européen : Le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen pour 2 ans et demi, avec un mandat renouvelable une fois.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne réunit des représentants des États membres au niveau ministériel et exerce la fonction de décision selon les règles des traités.
• COREPER : Le COREPER est le comité des représentants permanents qui prépare et coordonne les travaux du Conseil de l’UE à partir des positions des États.
• Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution représentant les citoyens de l’Union, exerçant conjointement avec le Conseil les fonctions législative et budgétaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations et priorités politiques générales, sans fonction législative.
• Les décisions du Conseil européen sont prises par consensus, sauf exceptions où certaines décisions exigent l’unanimité.
• Le Conseil européen siège avec la présidente de la Commission et la haute représentante pour la PESC, et dans la majorité des États c’est le chef de gouvernement qui y participe.
• Le président du Conseil européen est élu pour 2 ans et demi, renouvelable une fois, et Antonio Costa est désigné en 2024.
• Le Conseil de l’UE est composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement et à voter.
• Le Conseil statue à la majorité qualifiée sauf cas où les traités prévoient autrement, et un haut fonctionnaire ne peut pas siéger au Conseil.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = cap politique (pas de loi) ; Conseil de l’UE = vote des ministres ; COREPER = préparation des ambassadeurs ; Parlement = voix des citoyens.

📖 7. Traité d’Amsterdam et de Nice

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : Le mandat représentatif signifie que les parlementaires ne sont pas liés par des instructions et votent selon leur propre appréciation.
• Immunités et privilèges parlementaires : Les immunités et privilèges protègent les députés européens contre certaines poursuites et limitent la responsabilité liée aux opinions ou votes.
• Indemnité harmonisée des députés : L’indemnité harmonisée désigne le régime où les députés européens perçoivent une rémunération identique après la réforme de 2005.
• Code de déontologie des députés : Le code de déontologie impose des déclarations d’activités et encadre les dons et avantages reçus par les parlementaires.
• Motion de censure : La motion de censure est l’acte par lequel le Parlement peut mettre en cause la responsabilité politique de la Commission.

📝 Points essentiels

• Les décisions du Conseil de 2002 prévoient l’élection des députés européens au scrutin de listes proportionnelles.
• Le statut initial des parlementaires (acte du 20 septembre 1976) précise que les représentants votent individuellement et personnellement, sans mandat impératif.
• Les députés européens ne peuvent pas cumuler leur mandat avec un mandat de parlementaire national et sont soumis à des incompatibilités (ex. fonctionnaire européen).
• Le protocole n°7 (art. 7 à 9) prévoit une irresponsabilité pour les opinions et votes liés à l’exercice des fonctions, et une protection contre la détention/poursuite hors flagrant délit ou levée de l’immunité.
• Depuis la réforme du 28 septembre 2005, les députés européens perçoivent une indemnité identique, avec une réglementation stricte des indemnités et avantages.
• Le code de déontologie impose notamment des déclarations sur les activités menées pendant les 3 années précédant l’élection et sur les participations à des conseils d’administration, et interdit les dons supérieurs à 150

💡 Astuce mémo

Mandat sans ordre + immunité pour votes + indemnité identique (2005) + déontologie (déclarations 3 ans, dons ≤150) + censure possible contre la Commission.

📖 8. Traité de Lisbonne TUE et TFUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure : La motion de censure est un mécanisme permettant au Parlement européen de renverser la Commission, avec démission collective de ses membres.
• Procédure de consultation simple : La consultation simple impose au Conseil de consulter le Parlement, mais ne l’oblige pas à suivre l’avis rendu.
• Procédure d’approbation : L’approbation est une procédure où le Parlement doit donner son accord, ce qui remplace l’ancien avis conforme dans les cas prévus.
• Procédure législative ordinaire : La procédure législative ordinaire est la co-décision entre Parlement européen et Conseil, organisée par l’article 294 TFUE.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’institution qui promeut l’intérêt général, propose des actes et assure l’exécution et la surveillance du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La désignation d’un candidat à la présidence de la Commission suit les élections au Parlement européen et oriente le choix du Conseil européen.
• Le Parlement européen élit le candidat à la majorité des membres qui le composent ; en cas d’échec, le Conseil propose un nouveau candidat.
• Le Parlement européen peut adopter une motion de censure conformément à l’art. 234 TFUE, entraînant la démission collective de la Commission.
• La Commission peut assister à toutes les sessions du Parlement européen et répond à ses questions écrites et orales (art. 230 TFUE).
• Art. 14 TUE : le Parlement européen exerce conjointement avec le Conseil les fonctions législative et budgétaire, et élit le président de la Commission.
• La consultation simple : si le traité impose la consultation, la non-consultation est sanctionnée par la CJUE ; le Conseil doit prendre toutes les possibilités pour obtenir un avis favorable (Roquette, 24 oct. 1980).

💡 Astuce mémo

Censure→démission ; Consultation→Conseil libre du résultat ; Approbation→accord du Parlement ; Co-décision→art. 294 TFUE.

📖 9. Légitimations institutionnelles de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : La Commission européenne est à la fois un collège politique, un appareil administratif et l’institution qui exerce les missions prévues par les traités.
• Collège des commissaires : Le collège des commissaires est l’ensemble des commissaires, présidé par la présidente de la Commission, qui constitue le cœur politique de la Commission.
• Haut représentant de l’Union : Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est un membre de la Commission chargé des responsabilités liées à la politique extérieure.
• Coopération loyale : La coopération loyale impose à l’UE et aux États membres d’agir de manière cohérente pour assurer l’efficacité du droit de l’Union.
• Procédure d’infraction : La procédure d’infraction est le mécanisme par lequel la Commission fait constater un manquement d’un État aux obligations du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Commission désigne trois objets distincts : le collège politique, l’administration (plus de 30 000 fonctionnaires) et l’institution en tant que telle.
• Depuis la décision du Conseil européen du 22 mai 2013, il y a un commissaire par État membre.
• Art 246 TFUE : un membre de la Commission peut cesser individuellement ses fonctions par démission volontaire ou d’office, ou par décès, avec remplacement pour la durée restante sauf décision contraire du Conseil à l’un.
• Art 17 TUE : la Commission promeut l’intérêt général, veille à l’application des traités, surveille l’application du droit de l’Union et exécute le budget.
• Art 17 TUE : un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf exceptions prévues par les traités.
• Art 258 TFUE : la Commission peut engager une procédure de manquement contre un État, illustrée par l’arrêt du 27 janvier 2026 sanctionnant la Hongrie pour manquement à la coopération loyale.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → initiative : Commission = moteur; coopération loyale → efficacité; manquement → procédure d’infraction.

📖 10. Parlement européen fonctions et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’initiative de la Commission : Le pouvoir d’initiative désigne la capacité de la Commission à déclencher la procédure d’adoption des actes du droit de l’UE en proposant le texte de départ.
• Procédure de codécision : La codécision est la procédure législative où le Parlement européen et le Conseil adoptent ensemble un acte sur la base d’une proposition de la Commission.
• Recours en manquement : Le recours en manquement est la procédure permettant à la Commission de saisir la CJUE lorsqu’un État n’exécute pas correctement le droit de l’UE.
• Acte délégué : L’acte délégué est un acte non législatif de portée générale adopté par la Commission sur délégation, pour compléter ou modifier des éléments non essentiels.
• Acte d’exécution : L’acte d’exécution est un acte adopté pour assurer des conditions uniformes de mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’UE.

📝 Points essentiels

• La Commission dispose d’un quasi-monopole de l’initiative des actes du droit de l’UE, ce qui en fait un acteur central de la formation des actes.
• Dans la codécision, si le Conseil veut s’écarter de la proposition de la Commission, il doit statuer à l’unanimité (art 293 TFUE).
• Tant que le Conseil n’a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures menant à l’adoption de l’acte (art 293 TFUE).
• Le Parlement européen peut demander à la Commission de soumettre une proposition appropriée (art 225 TFUE) et la Commission doit alors communiquer ses raisons si elle ne donne pas suite.
• Les citoyens peuvent lancer une initiative citoyenne invitant la Commission à proposer un acte (art 11-4 TUE), mais la Commission n’est pas tenue d’y répondre favorablement.
• La mission de contrôle de la Commission vise la surveillance de l’application des traités et des mesures adoptées en vertu de ceux-ci (art 17 §1 TUE).

💡 Astuce mémo

Initiative → Commission; Adoption → codécision; Contrôle → manquement; Délégation → acte délégué; Exécution → acte d’exécution.

📖 11. Contrôle juridictionnel par la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 19 TUE : Le traité fixe la mission de la CJUE : assurer le respect du droit de l’Union dans l’interprétation et l’application des traités.
• Article 267 TFUE : Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE de statuer sur l’interprétation des traités ou la validité d’actes de l’Union.
• Article 255 TFUE : Le comité prévu par le traité rend un avis sur l’adéquation des candidats aux fonctions de juge et d’avocat général avant les nominations.
• Article 263 TFUE : Le recours en annulation vise à contester la légalité d’actes de l’Union produisant des effets juridiques à l’égard des tiers.
• Article 260 TFUE : La procédure d’exécution du manquement permet à la CJUE de sanctionner un État qui n’a pas exécuté un arrêt constatant un manquement.

📝 Points essentiels

• La CJUE comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés, et elle assure le respect du droit de l’Union dans les limites des compétences des traités.
• La Cour de justice statue notamment sur les recours en annulation, les recours préjudiciels et les autres recours prévus par les traités.
• Le renvoi préjudiciel peut être demandé par une juridiction nationale si la décision est nécessaire pour trancher le litige, et il devient obligatoire quand la décision nationale n’est pas susceptible de recours interne.
• En cas de question préjudicielle soulevée dans une affaire concernant une personne détenue, la CJUE statue dans les plus brefs délais.
• Le comité de l’article 255 TFUE comprend sept personnalités et inclut un membre proposé par le Parlement européen, avec Jean-Marc Sauvé à la présidence mentionné dans le cours.
• L’avocat général présente publiquement des conclusions motivées en toute impartialité et indépendance sur les affaires où son intervention est requise par le statut de la Cour.

💡 Astuce mémo

Renvoi préjudiciel = « question au juge de l’Union » quand le juge national doit trancher.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conseil de l’Europe vs UE (périmètre)

Procédures parlementaires (consultation vs approbation)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe et Conseil européen : le premier est une organisation distincte de l’UE (CEDH), le second donne les impulsions politiques sans fonction législative.
2. Croire que l’UE est un État fédéral : le cours insiste sur une association d’États, et un État peut sortir de l’UE.
3. Mélanger la coopération interétatique (unanimité/veto) avec la logique supranationale : au Conseil de l’UE, la règle de base est la majorité qualifiée, sauf cas prévus.
4. Inverser consultation simple et approbation : la consultation simple n’oblige pas le Conseil à suivre, mais la non-consultation est sanctionnée par la CJUE.
5. Confondre CJUE et Cour de justice : la CJUE comprend la Cour de justice et le Tribunal (et des tribunaux spécialisés historiquement).
6. Penser que s’abstenir bloque l’unanimité : le cours précise que les abstentions ne font pas obstacle à l’adoption quand l’unanimité est requise.
7. Oublier que la Commission a un quasi-monopole d’initiative : en codécision, si le Conseil veut s’écarter de la proposition, il doit statuer à l’unanimité (art 293 TFUE).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les valeurs du TUE (droit international, droits humains, démocratie libérale, État de droit) et expliquer le contexte de retour de la logique des puissances.
2. Distinguer Conseil de l’Europe (1949, 46 États, CEDH/CESDH) et UE (27 États, pas un État fédéral, sortie possible).
3. Expliquer la logique interétatique du Conseil de l’Europe et le rôle du veto étatique dans la préférence pour des mécanismes où les États gardent la main.
4. Présenter Maastricht : trois piliers (communautaire, intergouvernemental, justice-affaires intérieurs) et la citoyenneté européenne.
5. Maîtriser la subsidiarité : l’UE n’agit que si l’objectif ne peut pas être atteint de manière satisfaisante par les États membres et peut mieux l’être au niveau européen.
6. Rappeler le contrôle constitutionnel en France : article 54 C (contrôle avant ratification) et article 88-2 C (transferts de compétences dépassant ceux prévus).
7. Connaître l’enchaînement Amsterdam/Nice : décision du 31 décembre 1997 (non-conformité), révision constitutionnelle du 18 janvier 1999, puis critères d’adhésion de Copenhague (juin 1993).
8. Savoir ce que change Lisbonne : disparition de la terminologie « Constitution », abandon des piliers, valeur juridique de la Charte (art 6-1 TUE).
9. Expliquer la légitimité institutionnelle : triangle États (Conseils), démocratie (Parlement), intérêt général (Commission) et la coopération loyale.
10. Maîtriser les institutions : Conseil européen (impulsions, pas de fonction législative, consensus), Conseil de l’UE (ministres, majorité qualifiée sauf cas), COREPER (préparation).
11. Connaître le Parlement européen : élection au suffrage universel direct (depuis 1976), mandat 5 ans, statut des parlementaires (mandat représentatif, immunités, indemnité harmonisée 2005, déontologie).
12. Savoir les procédures législatives : consultation simple (sanction CJUE si non-consultation), approbation, et codécision/ordinaire (art 294 TFUE) avec trilogues et conciliation.