📌 La déconcentration consiste à déléguer un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences, des pouvoirs et des moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, les collectivités territoriales.
1. Concernant la définition d’une collectivité territoriale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. La déconcentration et la décentralisation se distinguent notamment par :
3. Parmi les compétences communales suivantes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Quels pouvoirs le préfet a-t-il depuis 1982 face aux actes locaux ?
Il ne peut s’opposer qu’aux actes illégaux et doit les déférer au tribunal administratif.
Combien y a-t-il de communes en France ?
34 875 communes.
Qu'est-ce qu'une collectivité à statut particulier ?
Un territoire avec deux collectivités, comme la Corse ou Paris.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale ?
Un regroupement de collectivités territoriales sans être une collectivité territoriale.
Quelle différence principale existe entre SIVU/SIVOM et communautés urbaines ?
SIVU/SIVOM sont financés par contributions communales, communautés urbaines ont fiscalité propre et compétences obligatoires.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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