CAPD : civile, administrative, pénale, disciplinaire
1. Quel régime de responsabilité oblige l’administration à réparer les dommages causés aux administrés par son activité ou celle de ses agents ?
2. Quelle est la définition de la responsabilité civile ?
3. Quel régime de responsabilité répond d’un manquement à une règle professionnelle ou déontologique et peut entraîner une sanction disciplinaire ?
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
L'obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Responsabilité civile
Réparer les dommages causés à autrui.
Qu'impose la responsabilité pénale ?
De répondre d'un acte infractionnel prévu par la loi pénale.
Responsabilité administrative
Réparer les dommages causés par l’administration.
Quelles sont les deux formes de responsabilité civile ?
La responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.
Responsabilité pénale
Répondre d'une infraction prévue par la loi.
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